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NAISSANCES EN INDONESIE D'ENFANT DE PARENTS FRANCO-INDONESIEN |
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La loi Indonésienne N° 12 de l’année 2006 est appliquée depuis le 20 novembre 2006.
En Indonésie, depuis cette date, un enfant issu d’un mariage mixte* (franco-indonésien) hérite des deux nationalités (indonésienne et française) jusqu’à l’âge de 18 ans. A cet âge, l’enfant aura 3 ans pour choisir définitivement une des deux nationalités.
Pour enregistrer la naissance de votre enfant auprès de état civil français, les démarches à suivre dès la naissance de votre enfant sont les suivantes :
| 1. |
Il faut dans un premier temps obtenir l’acte de naissance « AKTE KELAHIRAN » de l’enfant auprès du kantor catatan sipil (service indonésien de l’état civil) dans les trois jours qui suivent la naissance. Sur cet « AKTE KELAHIRAN », l’enfant sera inscrit comme « INDONESIEN ». Vérifiez attentivement l’acte de naissance indonésien avant de continuer les démarches à l'Ambassade. Si vous y trouvez des erreurs : pas de nom de famille, fautes d'orthographe, erreur de date (cela arrive très souvent), faites le rectifier tout de suite sinon toutes ces erreurs apparaîtront sur le document d’état civil français de votre enfant. |
| 2. |
Faire légaliser la signature de l’Officier de l’Etat Civil ou bien celle du Chef du Bureau de l’Etat Civil qui est apposée sur l’AKTE KELAHIRAN (délivrés par le bureau de l’état civil = Kantor Catatan Sipil ou bien Kantor Kependudukan dan Catatan Sipil). Cette signature doit être légalisée d’abord par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme = Departemen Hukum dan Hak Asasi Manusia (adresse Jl. Rasuna Said Jakarta)), ensuite par le Ministère des Affaires Etrangères = Departemen Luar Negeri(Jl. Pejambon Jakarta), avant de faire traduire l’acte par le traducteur assermenté. Les deux ministères et les traducteurs se trouvent à Jakarta.
Au cas d’impossibilité de faire légaliser à Jakarta soi-même, on peut s’adresser aux agences de service ci dessous :
-M. A SUBANDI (pour vous aider à faire la légalisation et pour la traduction)
Jalan Bumi Raya VI No 11 – Duren Sawit(Jalan Kolonel Sugiono) – Jakarta Timur 13440
Tél : 8660 2362 – fax : 861 1910 Portable : 0812 967 38 34
e-mail : subandi@dnet.net.id ou sbandi2@yahoo.com
-AVANTI SERVICES (pour vous aider à faire la légalisation)
(M. Paul MARINGKA – parle français, anglais, néerlandais, indonésien)
4 Jalan Tebet Utara III-B, Jakarta Selatan 12820
Tél/Fax (62-21)830 4557 ou Tél/Fax : (62-21)829 2289 Portable : (62) 816 816 494
e-mail : paulm@indosat.net.id
-OKUSI ASSOCIATES – (pour vous aider à faire la légalisation)
Jalan Jaksa No 15B, Kebon Sirih, Jakarta Pusat 10340
Tél : +62 21 390 1007, +62 21 878787 79180, +62 21 3192 5117 – Fax : +62 21 3190 2520
e-mail : associates@okusi.net
Les documents à envoyer à l’agence de service de votre choix sont:
1. Akte kelahiran (original)
2. Photocopie de l’acte de mariage des parents
3. Photocopie du « KTP » et KK Indonésien du parent indonésien
4. Photocopie du passeport français du parent français |
| 3. |
Demandez à l’agence que vous ayez choisie de remettre directement vos documents après légalisation et traduction au bureau de l’état civil à l’Ambassade de France à Jakarta |
| 4. |
Envoyez les documents suivants à l’Ambassade de France à Jakarta (service d’état civil) Jl. M.H. Thamrin no. 20 Jakarta Pusat 10350 ou bien les déposer à l’agence consulaire de France à Denpasar :
- Le formulaire de demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur rempli et signé
(le formulaire [pdf...])
- Original du livret de famille (si vous en avez un)
- La preuve de la nationalité française pour le parent français: Carte Nationale d'Identité en cours de validité ou la carte consulaire pour ceux qui sont immatriculés. (Le passeport n’est pas une preuve suffisante de la nationalité française, sauf le passeport électronique)
- Formulaire du choix du nom de famille. Il est possible de donner à l’enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés dans un ordre librement déterminé. Ceci dans la limite d’un seul nom par parent.
Le
choix sera applicable à tous les enfants de la fratrie. (le formulaire [pdf...]) |
| 5. |
La transcription ayant été faite, vous recevrez trois copies intégrales de l’acte de naissance de votre enfant qui vous permettront de faire établir le passeport français. (pour la demande de passeport) |
| 6. |
Après avoir reçu le livret de famille où figurera le nom de l’enfant et la transcription de son acte de naissance en français, il vous faudra enregistrer au plus vite l’enfant auprès du bureau de l’immigration dont vous dépendez.
Ainsi sa double nationalité sera reconnue par les autorités indonésiennes.
A défaut de cette déclaration, le gouvernement indonésien considérera l’enfant comme indonésien uniquement (Loi n°2 année 2007, paragraphe 59, articles 1 et 2).
Contactez votre agence de visa ou l’immigration indonésienne pour plus de détails à ce sujet.
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CHEMINEMENT DE LA PROCEDURE :
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ACTE ---> AGENCE DE SERVICE (pour vous aider de faire légalisation auprès du MINISTERE DE LA JUSTICE, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et pour faire la traduction auprès du TRADUCTEUR assermenté ---> AMBASSADE DE FRANCE pour la demande de transcription de l’acte de naissance indonésien ---> Demande de passeport français.
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Nota :
Il existe un autre traducteur assermenté à Jakarta mais il ne s’occupe pas de la démarche de la légalisation auprès des ministres de la justice et des affaires étrangères.
M. SOEGENG SALEH
Tél. (021) 829 55 87
e-mail : sugengsaleh@dnrt.net.id |
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