Menu du Site
Mme. Geneviève FAMY, consul honoraire de France à Denpasar (Bali) et son secrétariat vous souhaitent la bienvenue.
 Accès / Horaires
    - Plan et adresse
    - Itinéraire

 Inscription au registre
    - 1er demande d'inscription
    - renouvellement d'inscription

 Etat civil
    - Carte d'identité
  - Naissance
  - Mariage

 Passeport
  - Demande / Renouvellement
  - Photos d'identité

 Vols et pertes
  - Passeport / Laissez-passer
    - N° urgences
  - Western Union

 Protection consulaire

 Divers
  - Déménagement
    - Légalisation de signatures
    - Permis de conduire

 Visa pour l'Indonésie

 Visa pour la France
  - Touriste / Business
  - Epoux(se) de Français
  - De travail
    - Pour étude
    - Formulaires de demande
  - Liste des pays

 Conseils aux touristes

 Liens

 Contactez-nous
 

agence-consulaire-bali.org
Pas du tout
Un peu
Parfaitement


Voir resultats
 
Visiteur :



CONTRAT DE MARIAGE 

Avant le mariage, il est préférable de faire établir un ou deux contrats de mariage.
Si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous vivrez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C'est-à-dire que les biens possédés par chacun avant le mariage resteront sa propriété respective; les biens que le couple acquérra après le mariage seront la propriété conjointe des deux époux.
Le régime de la séparation de biens permet à chacun de conserver la propriété des biens qu’il acquiert pendant le mariage.

Biens en France
Ce contrat qui ne concerne que les biens acquis ou à acquérir en France ne peut être établi que devant le consul de France à l'Ambassade de France à Jakarta.
Les deux futurs conjoints doivent s’y rendre. (RV au 021 23 55 76 00).
Voir exemple de contrat de séparation de biens ci-dessous.

Biens en Indonésie
Il est recommandé de rédiger un contrat de mariage (appelé « Prénuptial agreement »)  devant un notaire indonésien qui protégera les droits des époux pendant leur vie commune.

Attention
Les contrats doivent être établis avant la célébration du mariage.

Dans le cas où le premier domicile conjugal est à l'étranger et si les futurs époux souhaitent faire appliquer le droit français à leur mariage, il est fortement conseillé de faire enregistrer à l’Ambassade et avant le mariage, soit :
- un contrat de mariage (séparation de biens ou autre régime) établi à l'Ambassade sur modèle d'un notaire français,
- une déclaration pour le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

En cas de mariage entre Français et Indonésien, il est fortement conseillé de faire établir un « PRENUPTIAL AGREEMENT » auprès d’un notaire indonésien.
Voir dans la rubrique « Contrat de mariage » un exemple de contrat de séparation de biens.



Exemple d'un contrat de mariage de séparation de biens :

-----Extrait du registre des actes notaries tenu a l’Ambassade de France à Jakarta (Indonesie) pour l’annee deux mille ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       
PARDEVANT Nous, xxxxx, Consul-Adjoint Chef de Chancellerie à l’Ambassade de France à JAKARTA (Indonésie) -------------------------------------------------
                                                                                                           ONT COMPARU : ------------------
          1°) Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,  de nationalité française, demeurant à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, né le xxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxxx), célibataire majeur, de l’union de xxxxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxx, Profession: (retraité, sans profession), domiciliés à xxxxxxxxxxx, (xxxxxxxxxx), xxxxxxxxxxxxxxxx, --------------------------------------------------------------------------------------
          FUTUR EPOUX, STIPULANT POUR LUI ET EN SON NOM PERSONNEL------
                                                                                                           D’UNE PART, et---------------------
         2°) Mademoiselle xxxxxxxxxxxxxxxx, de nationalité indonésienne, demeurant à xxxxxxxxxxxxxx, (Indonésie), xxxxxxxxxxxxxxxx N° xxxxxxxxxxxxxx, célibataire majeure, née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx), de l’union de xxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Profession: (retraité, sans profession), domiciliés à xxxxxxxxxxxx, (xxxxxxxx), xxxxxxxxxxxx
          FUTUR EPOUSE, STIPULANT POUR ELLE ET EN SON NOM PERSONNEL------
                                                                                                           D’AUTRE PART .-------------------
         Lesquels ont arrêté de la manière suivante les conventions civiles du mariage projeté entre eux, dont la célébration doit avoir lieu prochainement à xxxxxxxxxxxxxxx (Indonésie). -----------------------------------------------------------------------
         Désignation de la loi applicable : ---------------------------------------------------------
         Les futurs époux déclarent vouloir soumettre leur contrat de mariage à la loi applicable en France. ----------------------------------------------------------------------------------
         ARTICLE 1 – REGIME----------------------------------------------------------------------
         Les futurs époux adoptent pour base de leur union, le régime de séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. ------------------------------------
         En conséquence : -------------------------------------------------------------------------------
         Ils conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent personnellement et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit. -----------------------------------------------------------------------------------------
         Ils ne seront pas tenus des dettes l’un de l’autre, antérieures ou postérieures au mariage, sauf les exceptions prévues à l’article 220 du Code Civil. -----------------------------
         Ils ne pourront, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni. ----------------------------
         Sous cette réserve, chaque époux aura l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, meubles ou immeubles. -------------------------------------
         ARTICLE 2 – CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE----------------
         Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code Civil.
         Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. ------------------------------------------------------------------------------------------
         Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chaque époux. --------------
         ARTICLE 3 – PRESOMPTION DE PROPRIETE-------------------------------------
         Chacun  des  époux sera  réputé  propriétaire des vêtements,  linge,  bijoux et  autres
         objets à son usage personnel, ainsi que des instruments de travail, d’art ou de sport également à son usage personnel. La reprise en sera exercée par lui ou ses héritiers et représentants lors de la dissolution du mariage, quelle que soit leur importance. --------------
         Lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendront tous les objets dont ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture. Les objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés de plein droit appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié, quelles que soient leurs valeur et consistance. ----------------------------------------------------------------------------------
         Les valeurs nominatives, créances et immeubles appartiendront à celui des époux qui en sera titulaire, les biens de même nature qui seraient au nom des deux seront réputés appartenir à chacun d’eux pour moitié à défaut d’indication contraire du titre. ----------------
Les billets de banque et les espèces qui se trouveront au domicile commun appartiendront à chacun des époux pour moitié comme étant censés provenir par égale portion de leurs revenus et économies. --------------------------------------------------------------
         Quant aux titres et valeurs dont la propriété ne sera justifiée par aucun des époux, ils appartiendront à chacun d’eux pour moitié ; le futur époux ou la future épouse ou leurs héritiers et représentants respectifs ne pourront réclamer que ceux de ces titres et valeurs qu’ils justifieraient leur appartenir par bordereaux ou récépissés de dépôts délivrés par tous agents de change, banques ou établissements de crédit ou par tout autre moyen de preuve légale. ----------------------------------------------------------------------------------------------------
         Conformément  à l’article 1538 du Code Civile, ces diverses présomptions de propriété ne produiront leur effet jusqu’à défaut de preuve contraire. ---------------------------
         ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DES EPOUX---------------------------------------
         Chaque époux ou ses héritiers et représentants seront garantis et indemnisés par l’autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu’il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage. ---------------------------------------------------------------------
         Aucun d’eux ne sera garant du défaut d’emploi ou de remploi des biens de l’autre, à moins qu’il ne soit ingéré dans les opérations d’aliénation ou d’encaissement ou qu’il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit.---------------------
         En aucun cas les tiers n’auront à s’occuper des emplois ou remplois ni à s’y immiscer ; ils ne pourront même pas exiger qu’il en soit fait. ------------------------------------
         Si pendant le mariage, l’un des époux est amené à administrer les biens personnels de l’autre époux, les rapports des époux à raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du Code Civil. ----------------------
         Telles sont les conventions des parties, ------------------------------------------------------
         Avant de clore, Nous avons donné lecture aux futurs époux des articles 2135 à 2141 du Code Civil et leur avons délivré le certificat prescrit par le deuxième alinéa de l’article 1394 du même Code, pour être remis à l’Officier d’Etat Civil avant la célébration du mariage. -------------------------------------------------------------------------------------------------
         DONT ACTE, en minute, établi sur deux pages -------------------------------------------
         Fait et passé en la Chancellerie de l’Ambassade de France à JAKARTA (Indonésie) en la présence réelle et simultanée des parties-------------------------------------------------------
         L’AN DEUX MILLE ------------------------------------------------------------------
         LE ------------------- -------------------------------------------------------------------
         Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous,-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 
 
Acceuil | L'agence consulaire de France à Denpasar  |  Bali © 2008     
   
Design par : Derec